Conditions d’utilisation

1. Qui fournit le service ?

Quizoala est édité et exploité par :

Contact : info@quizoala.com

La vente de l’abonnement payant et le paiement passent par Stripe Managed Payments, sous la marque « Sold through Link », avec l’intervention de Sold through Link, LLC. Les conditions d’achat de Link, présentées avant le paiement, s’appliquent à cette transaction. Saphalata SRL reste responsable de la fourniture et de la conformité du service Quizoala et votre contact pour son utilisation.

2. Le service

Quizoala transforme les devoirs de votre enfant en jeux et exercices. Vous envoyez une photo ou un PDF du devoir, ou saisissez les notions à apprendre ; votre enfant peut ensuite jouer et réviser.

Quizoala aide à revoir ce qui est étudié en classe. Il ne remplace ni l’enseignant ni l’accompagnement des parents et ne promet aucun résultat scolaire déterminé.

Certaines fonctions peuvent être proposées en bêta, avec une indication appropriée. Leur évolution et les erreurs possibles ne suppriment pas vos droits légaux, notamment lorsque vous payez pour le service. Les modifications du service sont encadrées à la section 12.

3. Votre compte et l’utilisation par vos enfants

Le compte est réservé à un adulte, parent ou tuteur légal des enfants qu’il inscrit. Vous le déclarez lors de l’inscription et choisissez les informations renseignées sur vos enfants. Un prénom ou un surnom, leur année et leur langue de scolarité suffisent pour leur profil.

Vous fournissez une adresse e-mail exacte, conservez votre mot de passe confidentiel et nous prévenez rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous veillez aux usages que vous autorisez depuis votre compte. Vous n’êtes pas automatiquement responsable d’un usage frauduleux du seul fait qu’il a eu lieu depuis ce compte ; la responsabilité s’apprécie selon les circonstances et la loi.

Le mode enfant, protégé par un code PIN, limite les manipulations possibles sur l’appareil. Activez-le avant de laisser l’enfant jouer depuis un appareil connecté au compte du parent. Il complète votre vigilance et ne constitue pas une garantie de sécurité absolue.

Les fonctions de souscription et de gestion de l’offre sont réservées à l’adulte. Quizoala n’adresse pas d’offre commerciale aux enfants sur leurs écrans de jeu.

4. Les documents et textes que vous envoyez

Vous transmettez des devoirs, leçons ou textes destinés à l’apprentissage de votre enfant, pour un usage personnel et familial, dans le respect des droits de leurs auteurs. Vous disposez des droits ou autorisations nécessaires à cet usage. Ne transmettez pas de contenu illicite ni de document étranger à cet usage scolaire.

Masquez les informations personnelles inutiles, notamment les noms de famille, coordonnées, noms d’école ou d’enseignant. Évitez d’ajouter des informations identifiantes dans les indications libres. Ne transmettez pas de document médical, de diagnostic ou d’autre information sensible concernant une personne : ces informations ne sont pas nécessaires au service. Contactez-nous en cas d’envoi par erreur.

Vous accordez à Saphalata SRL une autorisation non exclusive, limitée à la fourniture du service, pour héberger, reproduire techniquement, faire analyser par les prestataires d’IA et transformer les éléments nécessaires en jeux et exercices. Cette autorisation ne transfère pas la propriété des documents et ne permet pas leur exploitation commerciale indépendante.

Les données personnelles sont traitées selon les finalités, bases juridiques et durées décrites dans la politique de confidentialité. L’accès humain aux devoirs est limité aux besoins d’une analyse facultative demandée par vous, d’un signalement, d’une assistance ou d’une intervention nécessaire de sécurité ou de maintenance.

L’analyse facultative d’un devoir pour développer de nouveaux types de jeux fait l’objet d’un accord distinct et révocable. Elle ne conditionne pas l’accès aux autres fonctions de votre offre.

5. La lecture par l’intelligence artificielle

Les photos et PDF sont lus par une intelligence artificielle. Elle peut mal lire un mot ou mal interpréter un exercice. Quand une incertitude est repérée, Quizoala vous invite à vérifier la lecture. Vérifiez les notions et les jeux avant leur utilisation par votre enfant, et utilisez « Signaler une erreur » en cas de problème.

L’IA extrait les notions du devoir ; les jeux sont ensuite produits par le code de Quizoala. Les scores et indicateurs servent aux révisions et ne constituent pas une note scolaire officielle.

Nous cherchons à fournir des jeux fidèles aux notions transmises et traitons les erreurs signalées dans un délai raisonnable. L’absence de garantie de résultat scolaire ou d’exactitude parfaite ne limite pas la garantie légale de conformité du service.

6. Les offres et leurs limites

Les fonctions, quotas et conditions de chaque offre sont présentés sur la page de l’offre et dans vos paramètres. Les lectures par l’IA sont soumises aux limites indiquées, notamment une limite quotidienne et, pour l’offre gratuite, une limite mensuelle. Consultez ces informations avant de souscrire.

Une invitation ou un accès bêta gratuit ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Toute souscription payante nécessite votre action dans le parcours d’achat.

Les jeux déjà créés et ouverts restent accessibles après un retour à l’offre gratuite, tant que le compte et le service existent, sous réserve d’une suppression par vous ou d’une restriction légitime prévue par ces conditions. Certaines fonctions de création, de révision ou d’export propres à l’offre Famille peuvent cesser à la fin de celle-ci.

Cette possibilité de continuer à jouer est un droit d’accès au service ; elle n’emporte pas transfert de propriété des jeux ni garantie d’un hébergement perpétuel.

7. L’offre Famille : prix, achat et paiement

Le tarif standard est de 4,99 € TTC par mois ou de 39 € TTC par an. Le montant total, la périodicité, la réduction éventuelle et les fonctions comprises sont affichés avant la validation du paiement. Vous choisissez et confirmez une commande comportant une obligation de paiement.

Les comptes reconnus comme membres fondateurs bénéficient d’une réduction de 30 % sur le tarif de l’offre Famille, selon l’avantage affiché dans leurs paramètres et lors de la souscription, pendant la continuité de leur abonnement. Les conditions d’un changement de formule ou d’une nouvelle souscription après interruption sont présentées avant la confirmation de cette opération.

Le paiement est traité sur la page sécurisée de Stripe Managed Payments, sous la marque Link. Les moyens disponibles sont affichés à cette étape et peuvent dépendre de votre appareil et de votre pays. Le vendeur et les informations applicables à la transaction figurent dans le parcours d’achat et les documents de confirmation. Les conditions Link sont consultables avant l’achat. Les factures et reçus sont délivrés dans ce cadre.

L’offre Famille est activée lorsque le paiement est accepté. Lors de la souscription, vous demandez expressément que le service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Cette activation ne vous prive pas du droit de rétractation décrit à la section 9.

En cas d’échec d’un paiement, de nouvelles tentatives peuvent avoir lieu et l’accès peut être temporairement maintenu. À défaut de régularisation, l’abonnement prend fin et le compte revient à l’offre gratuite. Vos droits de contestation et les droits liés à un éventuel incident de paiement restent applicables.

Un changement de tarif prend effet au plus tôt au renouvellement annoncé. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant ce renouvellement. Vous pouvez empêcher celui-ci avant son échéance. Le prix d’une période déjà payée ne change pas en cours de période sans votre accord.

8. Renouvellement, résiliation et suppression du compte

L’abonnement est souscrit pour un mois ou un an selon votre choix, puis se renouvelle automatiquement pour la même durée. Sa prochaine échéance figure dans votre espace de gestion. Un rappel est envoyé avant le renouvellement annuel.

Vous pouvez empêcher le prochain renouvellement sans frais, à tout moment avant la date et l’heure de son exécution indiquées dans l’espace de gestion, depuis « Gérer mon abonnement » ou par e-mail à info@quizoala.com. La demande doit nous parvenir avant cette échéance. L’accès Famille reste alors actif jusqu’à la fin de la période payée.

Après la première reconduction automatique, vous pouvez aussi résilier sans indemnité avec un préavis de deux mois au maximum, sans être tenu d’attendre la fin d’une nouvelle année entière. La fin intervient à la première des deux dates suivantes : fin de la période en cours ou expiration du préavis de deux mois après réception de votre demande. Si le portail propose uniquement la fin de période, contactez-nous par e-mail pour exercer cette possibilité. Nous vous confirmons la date effective de fin et organisons le remboursement au prorata des montants correspondant à la période postérieure à cette date.

La résiliation volontaire pendant la première période n’entraîne pas de remboursement de cette période, sauf droit de rétractation, défaut de conformité, modification ouvrant un droit à résolution ou autre droit prévu par la loi ou ces conditions. Les remboursements dus sont effectués sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit au remboursement est acquis, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

La suppression du compte met fin immédiatement à l’accès et entraîne la résiliation de l’abonnement pour éviter de nouveaux prélèvements. Elle n’efface pas vos éventuels droits à remboursement, notamment ceux décrits dans cette section et à la section 9. Si vous voulez conserver l’accès jusqu’à son terme, résiliez d’abord l’abonnement sans supprimer le compte.

À la fin de l’offre Famille, le compte revient à l’offre gratuite si vous le conservez. Les jeux déjà ouverts restent accessibles dans les conditions de la section 6.

9. Droit de rétractation

Lors d’une nouvelle souscription payante à distance, vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat d’abonnement. Le délai expire à la fin du quatorzième jour suivant le jour de conclusion. Un renouvellement automatique ne fait pas, à lui seul, repartir ce délai, sous réserve des règles légales applicables.

Pour exercer ce droit, envoyez avant l’expiration du délai une déclaration claire de votre décision à info@quizoala.com, ou par courrier à Saphalata SRL, Rue du Bois Rosine 1/15, 4577 Modave, Belgique. Vous pouvez utiliser le formulaire en annexe, sans obligation. Vous pouvez également utiliser le canal de rétractation proposé par Link pour votre achat. Nous vous aidons à faire traiter la demande sans vous imposer de la recommencer.

Même si vous avez demandé le démarrage immédiat et utilisé le service, nous prévoyons le remboursement intégral de l’abonnement en cas de rétractation exercée dans ce délai, sans facturer la période utilisée. L’accès payant prend fin à la suite de la rétractation.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La mise en œuvre technique passe, lorsque nécessaire, par Stripe ou Link et ne modifie pas ces délais.

Ce droit est distinct d’une résiliation ordinaire et des recours liés à un défaut de conformité. Vos droits légaux plus favorables restent applicables.

10. Garantie légale de conformité et assistance

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour une offre fournie de façon continue, le service doit rester conforme pendant la période de fourniture prévue au contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, notamment de sécurité, sont fournies selon les exigences légales applicables.

En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité du service, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, avec le remboursement correspondant. Ces droits s’appliquent indépendamment des limitations de responsabilité ou de la mention « bêta ».

Signalez le problème à info@quizoala.com, en précisant les circonstances et, si possible, le jeu ou la fonction concernée. Saphalata SRL est votre interlocuteur pour la conformité et le fonctionnement du service ; nous coordonnons avec Stripe ou Link les opérations de paiement nécessaires. Vous conservez les droits que vous pouvez exercer directement auprès du vendeur.

11. Utilisation correcte, disponibilité et responsabilité

Vous vous engagez à ne pas contourner les limites, accéder aux données d’autres familles, porter atteinte à la sécurité, perturber le service, extraire son contenu de façon automatisée sans autorisation ou l’exploiter à des fins commerciales sans accord.

En cas de manquement grave, nous pouvons restreindre, suspendre ou fermer le compte de manière proportionnée. Sauf urgence, nous vous expliquons les motifs et vous permettons de présenter vos observations ou de remédier au manquement lorsque cela est possible. Une intervention immédiate peut être nécessaire pour protéger le service ou les autres utilisateurs. La mesure ne supprime pas vos droits impératifs ni un remboursement légalement dû.

Nous cherchons à maintenir le service disponible. Des interruptions peuvent être nécessaires pour une maintenance ou résulter d’un incident. Nous informons les utilisateurs des interruptions importantes prévisibles et agissons pour rétablir le service dans un délai raisonnable. En cas d’interruption affectant vos droits à la conformité ou à la fourniture du service payé, les recours légaux restent applicables.

Notre responsabilité s’apprécie selon la loi applicable. Dans les limites autorisées par celle-ci, elle ne couvre pas les dommages sans lien causal avec un manquement de Saphalata SRL ni ceux exclusivement imputables à une utilisation contraire aux instructions et à ces conditions.

Aucune clause n’exclut ou ne limite notre responsabilité pour une faute intentionnelle ou grave, une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ni les droits du consommateur que la loi interdit d’écarter.

12. Évolution du service et des conditions

Nous pouvons faire évoluer le service pour maintenir sa sécurité et sa conformité, corriger des erreurs, adapter ses fonctions à une évolution technique ou réglementaire, ou améliorer les usages pédagogiques. Une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité doit reposer sur une raison valable et ne pas vous occasionner de coût supplémentaire.

Nous vous informons clairement des modifications importantes. Si une modification a une incidence négative non mineure sur l’accès au service ou son utilisation, nous vous informons raisonnablement à l’avance par e-mail de son contenu, de son calendrier et de vos droits. Vous pouvez alors résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception de l’information ou la mise en œuvre de la modification, la date la plus tardive étant retenue, sauf si nous vous permettons de conserver sans coût supplémentaire un service inchangé et conforme.

En cas de résolution ouvrant droit à remboursement, les sommes dues sont remboursées, notamment celles correspondant à la période payée restant à courir, dans les délais légaux. La suppression du compte n’est pas une condition imposée pour demander ce remboursement.

Pour les autres changements importants de ces conditions, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Ils n’affectent pas rétroactivement les droits acquis. Un accord supplémentaire est demandé lorsque la loi l’exige. Vous pouvez nous contacter pour refuser une modification et exercer les droits de résiliation ou de résolution applicables.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments propres à Quizoala, notamment son code, ses textes de présentation, illustrations, personnages et modèles de jeux, sont protégés par les droits de Saphalata SRL ou de leurs titulaires respectifs. Vous disposez d’un droit personnel, non exclusif et non commercial de les utiliser pour votre famille dans le cadre du service.

Les devoirs et autres contenus transmis restent votre propriété ou celle de leurs auteurs. L’autorisation prévue à la section 4 est limitée aux besoins du service. Elle ne vous autorise pas à transmettre un document en méconnaissance des droits d’un tiers.

Vous pouvez télécharger vos données et utiliser pour vos besoins personnels et familiaux les documents que Quizoala permet expressément d’exporter ou d’imprimer. Les droits sur les œuvres de tiers et les exceptions légales au droit d’auteur restent applicables.

14. Fin du compte ou arrêt du service

Vous pouvez supprimer votre compte depuis les paramètres. La suppression entraîne la perte de l’accès aux profils d’enfants, devoirs et jeux associés. Les données sont retirées des systèmes actifs ; certaines copies peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes et les journaux, selon les délais de la politique de confidentialité, ou pour une obligation légale ou un litige. Téléchargez auparavant les éléments que vous souhaitez conserver.

Un compte inutilisé pendant 2 ans peut être supprimé. Nous adressons un préavis d’au moins 30 jours à son adresse e-mail confirmée ; une connexion ou une nouvelle utilisation avant l’échéance permet de le conserver. Un abonnement attaché au compte est également résilié et les droits éventuels à remboursement restent applicables.

Si nous décidons d’arrêter Quizoala, nous vous prévenons au moins 60 jours à l’avance pour vous permettre d’exporter vos données, sauf impossibilité légale ou événement exceptionnel empêchant ce préavis. Aucun renouvellement n’est effectué pour une période postérieure à l’arrêt. Si une période payée dépasse la date de fin effective du service, son solde est remboursé au prorata, sans préjudice d’autres droits prévus par la loi.

15. Droit applicable, réclamations et médiation

Ces conditions sont soumises au droit belge. Si vous résidez dans un autre pays et que les règles de protection du consommateur de ce pays s’appliquent obligatoirement à votre contrat, vous en conservez le bénéfice.

Pour une réclamation, contactez-nous à info@quizoala.com. Nous recherchons une solution amiable. Cette démarche ne prive pas de l’accès au juge ni d’une mesure urgente.

Après une tentative de résolution directe, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, dans les conditions de recevabilité de ce service : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ; mediationconsommateur.be ; contact@mediationconsommateur.be.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

Voir aussi la politique de confidentialité et les mentions légales.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de Saphalata SRL, Rue du Bois Rosine 1/15, 4577 Modave, Belgique ; info@quizoala.com, pour transmission si nécessaire au vendeur intervenant via Stripe Managed Payments / Link.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service : abonnement Quizoala Famille

• Formule souscrite :
• Commandé le :
• Référence de commande, si disponible :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Adresse e-mail utilisée pour la commande :
• Date :
• Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

Rayez les mentions inutiles. Vous pouvez aussi vous rétracter par toute autre déclaration claire, sans utiliser ce formulaire.